d'assurance maladie des Bouches du Rhône a été appelée en cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnisation du dommage subi par la victime, alors que, dans ses conclusions demeurées

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était intervenu après trois échanges standard du moteur, suivis d'un avertissement dépourvu de toute équivoque le 15 octobre 1985, avertissement demeuré

José Y... et de Mme Y..., née Esmeralda X..., ayant demeuré ... (9e), actuellement SDC, 3°) de la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), dont le siège est ... (10e),

l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1989), de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées

d'indemnité de prèavis, de licenciement et de dommagesinterèts ; Alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, demeurées

délai imparti à toutes les mesures prescrites par une injonction du 10 juin 1981, alors, d'une part, que la Commission nationale technique a dénaturé les termes de cette injonction qui la mettait en demeure

depuis le 6 février 1982 jusqu'au 30 avril 1988 ; qu'en accordant, cependant, les intérêts au taux légal sur la totalité de cette somme à compter du 30 mai 1984, date de l'assignation valant mise en demeure

connaître du litige, alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

X... une lettre de mise en demeure puis a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme ; que M.

participation dénommée SEP de l'Hôtel La Maison créole et dont le gérant était la société Marine club hôtel Saint-François ; que la société Dragon Soleil ainsi que plusieurs autres copropriétaires ont mis en demeure

saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue, en vertu d'un bail, un logement dans cette commune dont le propriétaire demeure

mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er mars 1994, de la société nouvelle des Etablissements Harel (la société), Mme Y..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société, a mis en demeure

qui demande l'indemnisation de son dommage après l'expiration du délai de trois ans, l'exercice continuel de mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction qui sont néanmoins demeurées

contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20 mars 1990, la société a mis le souscripteur en demeure

Y... pour l'audience du 4 juin 1998, celui-ci avait été expressément "mis en demeure de présenter ses observations, conformément à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, au vu des motifs exposés

forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner, les "interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche et, en conséquence, demeure

-vis d'un tiers le liquidateur d'une société qui sciemment omet de rembourser au tiers une créance inscrite au bilan de la liquidation ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées

(Montpellier, 7 juin 1995) d'avoir fait droit à cette demande et d'avoir requalifié son statut en celui de journaliste-reporteur d'images, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel demeurées