X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 que le ministre chargé de l'Economie ne peut déléguer

Philippe X..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome

à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation à elle consentie par la SCI, de la garantie donnée par le Comptoir des entrepreneurs, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le délégataire du délégué

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués

d'une part, l'employeur l'aurait licencié sans avoir demandé, comme il y était tenu, l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper un poste existant au sein de l'entreprise, ni l'avis des délégués

X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son

X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M.

qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués

qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués

de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections le 16 décembre 1997 des délégués

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Direction Transport Gaz Région Centre Est" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est

X..., salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ; Sur

[Z] en qualité de délégué syndical, en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022.

contraire que tel n'était pas le cas pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du parquet avec demande d'effet suspensif, faute d'avoir été notifié à l'adresse mail du conseil du retenu, le délégué

, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué

la SCUC s'engageait à faire construire pour leur compte une maison individuelle ; que la SCUC a chargé la société Groupe Pierre 1er, actuellement en règlement judiciaire, de la maîtrise d'ouvrage déléguée

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué