Cour de Cassation · soc — 10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome des salariés de l'encadrement de Vert Baudet, représenté par M. Laurent Haese, domicilié aux Etablissement Sadas-Vert Baudet, ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 21 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation, le 2 février 1996, de M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Association autonome des salariés de l'encadrement de Vert Baudet (AEV) au motif que l'AEV constituait un syndicat professionnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas indiqué quelles étaient les professions défendues par l'AEV, que cette dernière et l'Association autonome des salariés de Vert Baudet (AASVB) constituaient une seule et même structure et que le tribunal d'instance n'avait pas respecté l'unicité de la section syndicale ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que des membres de l'AASVB avaient démissionné pour constituer l'AEV, que les associations avaient des structures indépendantes, que l'AEV avait pour objet la défense des intérêts des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres de Vert Baudet, et qu'elle remplissait les critères d'effectifs et d'activité caractérisant sa représentativité; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.