The Court has frequently found violations of Article 5 § 3 of the Convention in cases disclosing comparable lengthy periods of pre-trial detention (see, for example, Gökçe and Demirel v.

Cadastral Court of Ondokuzmayıs E: 2001/2   76065/11 04/11/2011 Adil ŞİMŞEK 01/01/1945 Samsun   Aytekin GÜNDÜZ Cadastral Court of Ondokuzmayıs E: 2001/2   76066/11 04/11/2011 Mehmet DEMİREL

Demirel, avocats à Ankara. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Demirel, avocats à Ankara. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  Demirel et V.   Sağ, avocats au barreau d’Ankara. A.

  Demirel et V.   Sağ, avocats au barreau d’Ankara. A.

Il ne sait pas ce qu’il dit, [croyez-moi]. (...) un jour il s’occupe du défunt İnönü (deuxième président de la République de Turquie), un autre jour il s’occupe de Süleyman Demirel (neuvième président

absence de recours effectif pour en contester la légalité et le défaut de droit à indemnisation au titre de l’illégalité de la détention provisoire ont été prises dans le cadre du groupe d’affaires Demirel

activité professionnelle ; - l'indemnité de 8,25 mois de salaire que la Commission a allouée « apparaît dès-lors comme un montant forfaitaire, résultant d'une sorte de barème pré-établi, totalement décorrélé

mois par année d'ancienneté pour les quatorze années suivantes, que la Commission a allouée « apparaît dès-lors comme un montant forfaitaire, résultant d'une sorte de barème pré-établi, totalement décorrélé

la protection de [Localité 1] APPELANT Monsieur [V], [P], [U] [Q] né le 04 Juin 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-Laurence Delobel

Demirel et V.   Sağ, avocats au barreau d’Ankara. A.

  Demirel et V.   Sağ, avocats au barreau d’Ankara. A.

    The Court has established in a number of cases, including those brought against Turkey, its practice concerning complaints about the length of detention (see, for example, Cahit Demirel v

  Demirel et V.   Sağ, avocats au barreau d’Ankara. A.

Thus, in dismissing an appeal, an appellate court may, in principle, simply endorse the reasons for the lower court’s decision (see Hülya Ebru Demirel v.   Turkey , no.

02 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL

En effet, puisque l'abonnement est une charge décorrelée de la consommation d'eau, il semble logique que chacun des deux logements supporte la moitié du coût de l'abonnement.

salaire du fait du caractère vexatoire du licenciement, - que de même le mode de calcul de l'indemnité allouée pour défaut de portabilité, équivalente à une année seulement de cotisations, apparaît décorrélé

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis 112 rue Gustave Dubled - 59170 CROIX représentées par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocat au barreau de LILLE