Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 20 aprile 2007.#TEA-CEGOS SA e Services techniques globaux (STG) SA contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 26 aprile 2007.#Bolloré SA e altri contro Commissione delle Comunità europee.

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Toulouse, 13 octobre 2016), statuant en la forme des référés, que, par délibération

distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées ; Attendu que, pour débouter

conclusions de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), que par délibérations

que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier (DFCA) de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a, par délibération

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, autorisé à cette fin par délibération

Sentenza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione) del 24 gennaio 1995.#Ladbroke Racing (Deutschland) GmbH contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale (Nona Sezione) del 29 febbraio 2016.#Kühne + Nagel International AG e a. contro Commissione europea.

procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte condamnent Daniel X... à la peine de...", la suite étant manuscrite ; "alors que cette mention dactylographiée, antérieure à toute délibération

Y... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 8 jours par un juge délégué ; Sur le premier moyen : Attendu

faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà

de participer aux décisions collectives ; qu'en constatant que Madame [V] [A], usufruitière, n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, sans prononcer la nullité de la délibération

préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil au-delà

La délibération de la Cour et du Jury étant terminée, la Cour et les neuf jurés de jugement ont repris leur place ainsi que les deux jurés supplémentaires » ; 7.

procédure pénale sur la demande de mise en liberté dont elle s'était saisie par application de l'article 207 alinéa 4 du code de procédure pénale et qu'à nouveau saisie le 29 juillet 2019, elle a statué au delà