Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7SE S.A.S. ALLIANCE CCRc/S.A
627b55fb76c5d9057df80249
10 mai 2022
10 mai 2022
juge que la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel en omettant d'indiquer les chefs de jugement critiqués doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre civile
627df8c80d41e0057d43e3f9
11 mai 2022
11 mai 2022
par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [B] [D] de nationalité française né le 17 Juillet 1934 à [Localité 3] Profession : Avocat, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre civile
62f34a3282b27805d4d3c0b7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
/ Mme [W] [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUILLET 2022 SUR DÉFÉRÉ D'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Décision sur requête déférant
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SAS AQUITAINE AGRO ne déférant pas à sa demande, selon exploit du 27 novembre 2024, la SAS GREEN LEG l'assigne, pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29be
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration reçue le 29 février 2024, la société Banque Postale a interjeté appel de ce jugement déférant l'ensemble de ses chefs à la censure de la cour.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ainsi que les pénalités deretard
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee2698311b
25 avril 2024
25 avril 2024
allégé, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] a relevé appel du jugement aux fins d'infirmation, déférant à la cour l'ensemble des chefs de celui-ci.
Source officielleChambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
BEAUVAL 89 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c713
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[U] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en lui déférant cette dernière décision.
Source officielleChambre 2 A
6811b5591fd650b69542c990
29 avril 2025
29 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67f8a21b40b8f5486fedd825
10 avril 2025
10 avril 2025
l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/54, le conseiller de la mise en état a constaté que la SCI Bois vert de Moudong n'était pas recevable à interjeter deux appels identiques contre la même décision déférant
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f4140b4e0040aa3735c45f
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le préjudice moral de Monsieur [C] Monsieur [C] réclame la somme de 1000€ au titre du comportement particulièrement passif de Monsieur [R] qui ne déférera à aucune convocation amiable.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f99
3 avril 2025
3 avril 2025
Par déclaration remise au greffe de la cour le 18 juin 2024, la société Le Clos Ulysse a relevé appel de cette ordonnance aux fins d'annulation ou de réformation, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs
Source officielleChambre civile
68008ea87389f87eaf1283a3
16 avril 2025
16 avril 2025
AUTOMOBILES RVO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES,
Source officielleChambre 1-11 OP
659e430055379800088470a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Déférant à la demande de Me [E], elle sera complétée en ce que M.
Source officielleChambre civile
65a0ec525bbe450008b2ce72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [R] [I] né le 06 Juin 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 février 2022 la Caisse d'épargne a relevé appel du jugement déférant à la cour l'ensemble des chefs de celui-ci à l'exception du chef ordonnant la jonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f2
13 mai 2015
13 mai 2015
APPELANTE d'un jugement rendu le 12 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS FREE dont le siège social est 8 rue de Ville l'Evéque - 75008 - PARIS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600402_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... résidait en France depuis sept ans à la date de l’arrêté attaqué, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il s’y est maintenu de manière irrégulière en ne déférant pas à une mesure d’éloignement
Source officiellePage 70 sur 139