aux bénéfices revenant à leur auteur jusqu'à la date de prestation de serment du cessionnaire, de sorte que leur part dans les bénéfices n'avait pas vocation à être affectée, en leur faveur ou leur défaveur

tout état de cause le montant des minorations des recettes ne pouvait atteindre pour l'année 1977 la somme de 457 173 francs retenue par l'Administration laquelle n'avait pas pris en considération la démarque

se trouvait au Maroc lorsque l'épidémie de Covid 19 a commencé ; - c'est dans ce contexte de rapatriement d'urgence qu'il a embarqué dans le ferry de la compagnie Grandi Navi Veloci (GNV) ; il a débarqué

En quatrième lieu, la commune de Levallois soutient que le montant des dépenses déductibles excédentaires reportables est entaché d'une erreur de calcul en sa défaveur, dès lorsqu'il s'élève à 10 808 755,42

Par un avis du 4 juillet 2019, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur de la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 16 avril 2018.

donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués

Par un jugement n° 2103778 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fixé le solde du décompte de résiliation du marché en défaveur de la société Bareau à hauteur de la somme de 304 523,66

les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement

donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués

des tiers au contrat de manutention maritime conclu entre la société Aswood et la société Bolloré, l'arrêt retient qu'elles ne sont pas intervenues dans la chaîne contractuelle du transport et du débarquement

Par ailleurs, dans l’affaire Defalque c. Belgique , le requérant soulevait plusieurs autres griefs que la Cour déclare tous irrecevables.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Defalque c.

pas une malfaçon et que la matérialité du désordre à ce titre n’est pas démontrée ; - dans la chambre 1 située à gauche : * sur une fissure et un défaut de planéité de la cloison réalisée (poste défalqué

certaines discordances entre les prix de vente figurant sur ces dernières et les prix figurant sr les registres, ces discordances, ainsi que l'expert l'admet, s'expliquent suffisamment par les soldes ou démarques

dépourvu d’autorité juridique, et selon laquelle on ne pouvait établir s’ils avaient ou non commis une intrusion illicite au sens du code pénal parce que la zone militaire en question n’avait jamais été démarquée

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972), 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN VRAC FURENT DEBARQUEES

SAGGOE, APPARTENANT A ERIKSON, ARMATEUR EN FINLANDE, AYANT DEBARQUE A MARSEILLE DES CAISSES D'OEUFS EN PROVENANCE D'HAIFA, BON NOMBRE DE CES OEUFS FURENT TROUVES CASSES; QUE LA SOCIETE SUDWEST ALSACE

intimées, avaient demandé la confirmation du jugement et que cette décision a retenu qu'il ressortait de l'ensemble des factures du GIE et d'une facture de la société Jules Roy qu'à la suite du " débarquement

être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement