(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Proceedings before the Suceava Court of Appeal 43 .     The applicant appealed against the County Court’s judgment to the Suceava Court of Appeal (“the Court of Appeal”).

In February 1995, the county medical officer petitioned the County Administrative Court to order the compulsory isolation of the applicant in a hospital for up to three months as provided for in the 1998

    The decision was upheld on 26 June 1997 by the County Administrative Court ( länsrätten ) of the County of Dalarna.

Affirmation of the City Court’s judgment entails that the High Court shall not decide on access.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que la demande ne portait que sur l'envoi d'un seul courrier à la société V MARINE, courrier qui selon elle aurait été adressé pendant l'exécution du contrat de travail et qui n'a jamais

On 25 May 2010 the Vilnius Regional Court upheld the Vilnius District Court’s decision.

/10363 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B765Q Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 20 février 2019 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° E 16-15.248 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faugère et Jutheau, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2003), que la SCP Delaere

adressé à celle-ci le 30 juillet 2013, au motif que ce courrier avait été remis à la salariée "avant la procédure de licenciement", la cour d'appel s'est déterminée par un motif erroné et a violé les

As the claim had not been lodged with the County Court within a one-month period, the County Court had, on 23   November 1998, annulled the interlocutory measure. B.

sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Interim Resolution ResDH(2006)11 concerning the judgment of the European Court

Judgment 19.3.1997 Article 6 Administrative proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of proceedings in the administrative courts: violation [This summary is extracted from the Court’s official reports