exerçait depuis le mois de novembre 1988 son activité professionnelle en Suisse, que l'application de ces dispositions requiert " une activité nouvelle postérieure à l'adhésion", de sorte qu'"un élément connu

acquéreurs s'engageaient à maintenir pendant au moins cinq ans la vocation agricole des terres ; qu'en affirmant qu'il était évident que le vendeur aurait exigé un prix supérieur à celui convenu s'il avait connu

tour des premières élections de délégués du personnel devait avoir lieu dans l'entreprise le 3 avril 1996, soit le lendemain de leur mise à pied conservatoire, et que leurs opinions syndicales étaient connues

Unifipêche avait été transmise postérieurement à son offre officielle en date du 16 novembre 1994, à l'administrateur, la veille de l'audience, soit le 13 décembre 1994 sans que cette offre ait pu être connue

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315, 1984 et 1985 du Code civil ainsi que de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; 2 ) que ce n'est que si elle est connue

X... a été affecté en qualité de maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie au Lycée professionnel du Sacré Coeur dépendant de la Fondation les orphelins apprentis d'Auteuil par des arrêtés du recteur

procédure civile ; 3 / que celui qui fait un usage frauduleux du chèque qui lui a été volontairement remis, en apposant sur celui-ci son propre nom en qualité de bénéficiaire, contre la volonté connue

Y... et de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la garantie souscrite prévoyait qu'étaient exclus les dommages "dus ou aggravés par un manque d'entretien ou une absence de réparations caractérisé et connu

d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prescrite, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

procédure avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi et que le délai laissé par la citation aurait permis aux prévenus d'organiser leur défense et d'être assistés par les conseils choisis à la date connue

le domaine de la petite enfance validé ne pouvait être retenu à lui seul pour démontrer l'iniquité de la décision prise à l'égard de la salariée, dès lors que le profil de cette personne n'était pas connu

à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu

[Z] [T] la considère comme sa soeur de coeur et projette déjà d'autres voyages à Tahiti avec des contacts téléphoniques réguliers.

retraite et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu

irrecevable l'action engagée par Mme [U] car prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Eiffage, Entreprise Lefort Francheteau et Axa, comme prescrites, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

visiter l'ensemble de cette clientèle très diffuse sur tout le territoire, d'entretenir la relation, de prendre des commandes qui sont ensuite traitées, stockées ou livrées (…)'‘, que ‘'cette activité a connu