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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 EME - 9 EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008105810

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dispositions de l'article 126 de la loi du 4 mars 2002 que celles du titre Ier de la loi du pays du 6 août 2002, par lesquelles l'Etat et le territoire de la Nouvelle-Calédonie ont exercé, de manière convergente

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

n'est pas identifiable sur les caméras de vidéo-surveillance et qu'aucun élément pouvant être relié aux faits n'a été découvert lors des perquisitions ; qu'il ne ressort pas des interceptions des conversations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

TMP CONVERT représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

ce qu'au cours de la suspension d'audience du même jour à midi, certains jurés ont été vus par plusieurs personnes attablés à la terrasse du bar du palais en compagnie d'un juré récusé, et que la conversation

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb81

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

et 31 mai 1985 et a pris fin les 9 et 10 juin suivants ; que c'est ainsi qu'ont été enregistrées et transcrites, le 5 juin, une communication entre Mme X...et l'avocat de son mari, le 7 juin, une conversation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] a verbalement reconnu - dans une conversation enregistrée à son insu - avoir mis « des pastilles pour les rats, bleues sous la pierre », - que la transcription de cette conversation s'étant déroulée

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC002432003

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle a donc pour objet uniquement les conversations ou communications relatives aux affaires dans le cadre desquels les avocats exercent leur activité défensive et ne couvre pas les conversations qui constituent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005652500

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Le requérant, qui à l’époque était député du Parlement tchèque, allègue avoir eu en 1995 des conversations téléphoniques privées avec son ami et membre du même parti politique, M. J.F.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e4

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

consentante et avait juré qu'elle n'était déjà plus vierge lors de leur première relation ; qu'une amie de la plaignante avait confirmé que celle-ci s'était confiée à elle et avait eu en sa présence une conversation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Un nom revient dans toutes les conversations : celui de Y... T. » (ibid.), que M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742195d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Z... dans sa chambre à son domicile, à la fin de l'été 1994 ; qu'il confirmait également avoir conversé avec elle sur son lit, et avoir proposé à C...

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CC

cr

61372604cd580146774224f7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

qui l'y avait rejoint, muni d'un sac contenant un fusil à pompe, un scanner et deux talkies-walkies ;- arrivés à Paris, Jean-Luc X... s'était enquis d'un lieu tranquille où il pourrait avoir une conversation

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

ne saurait être sérieusement contesté par le prévenu, cet état étant visible et connu des membres du tribunal de grande instance de Sens, Bernard C... ayant d'ailleurs lui-même admis, au cours de conversations

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CC

cr

6137261acd58014677422f5e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

demandé de lui donner un coup de main mais il ne m'a jamais parlé de mettre le feu au magasin... par contre, il m'a bien dit qu'il voulait le faire disparaître... c'est exact que dans le cours de la conversation

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CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

pressées de se voir elles-mêmes, le cas échéant, mises en cause du fait des agissements d'agents placés sous leur tutelle ; "alors enfin que les premiers juges avaient qualifié d'hypothétique la conversation

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CC

cr

61372595cd5801467741ef98

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Sonia C... lui avait donné l'argent et qu'il ne pouvait s'agir que de la somme de 40 000 francs provenant du vol de Saint-Lambert du Lattay dont D... avait connaissance ainsi qu'il résulte d'autres conversations

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dae

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

X... auprès des attestants, lui reprochant notamment sa violence et son agressivité et essayant par ses conversations de déstabiliser leurs amitiés anciennes avec son mari, de dénigrer M.

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CC

cr

6137264acd58014677424698

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

artistiques, société éditrice de la Revue des tabacs affirmait n'avoir eu aucun contact avec les deux journalistes, ignorant même l'existence de cet article ; il déclarait se souvenir avoir eu une conversation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00237

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

permettre la vérification de la régularité de l'interception ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [O] faisait valoir que si un procès-verbal d'interception de la ligne d'un co-mis en cause faisant état d'une conversation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00314

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Bien entendu, vous déciderez de la meilleure approche à prendre (ou pas) et de communiquer (ou pas) sur notre conversation. Je vous remercie et vous souhaite une excellente journée.

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