AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 EME - 9 EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008105810
29 janvier 2003
29 janvier 2003
dispositions de l'article 126 de la loi du 4 mars 2002 que celles du titre Ier de la loi du pays du 6 août 2002, par lesquelles l'Etat et le territoire de la Nouvelle-Calédonie ont exercé, de manière convergente
Source officiellePage 70 sur 1813
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
28 mars 2018
n'est pas identifiable sur les caméras de vidéo-surveillance et qu'aucun élément pouvant être relié aux faits n'a été découvert lors des perquisitions ; qu'il ne ressort pas des interceptions des conversations
Source officielle