AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408ec1
15 décembre 1999
15 décembre 1999
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre
Source officiellePage 70 sur 92695
soc
6137222ccd580146773fad31
17 mars 1994
17 mars 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1990), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre
Source officielle