X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

, elle n'en est pas moins tenue de lui notifier par écrit l'interruption de son concours ; qu'ayant relevé que le CIC avait refusé de porter au crédit du compte de la société CSIM un effet de 1 200

A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS

X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la

société Judez en qualité de directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ; Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser aux organismes concernés

Y..., alors « que le défaut de notification de la durée de la garde à vue et de ses prolongations, prévue à l'article 63-1 1° du code de procédure pénale, fait nécessairement grief à la personne concernée

administratif saisi d'un recours en annulation à son encontre, de l'arrêté de cessibilité en date du 9 mai 2017 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle concerne

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre le notaire, alors qu'en se bornant à énoncer qu'en ce qui concerne le défaut de renouvellement de l'hypothèque

délégués du personnel nécessitent une information susceptible d'être trouvée dans des réunions extérieures à l'entreprise, pouvant revêtir une forme syndicale, dès lors que l'objet de ces réunions concerne

5 septembre 1994) de déclarer expropriée, au profit de la commune de Saint-Laurent de Chamousset, une partie de la parcelle A 220 lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part que la parcelle concernée

selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales, annulées par la juridiction administrative, est un texte qui concerne

X..., pris en ses deux branches tel qu'énoncés aux mémoires concernés et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base

d'avoir décidé que les licenciements des salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la restitution aux organismes concernés

saisi d'un recours en annulation à son encontre de l'arrêté de cessibilité en date du 25 octobre 2018 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle concerne

déclarations, disant qu'il ne se souvenait pas si c'était lui qui s'était déporté sur la gauche ou l'autre véhicule; qu'il apparaît néanmoins que les faits sont suffisamment caractérisés, tant en ce qui concerne

qu'environ 200 salariés, soit 0,33 % de l'effectif total de l'entreprise qui en emploie environ 60 000 ; que dès lors, en déduisant que ce projet concerne la marche générale de l'entreprise du nombre

sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ayant constaté que la vanne concernée

A..., lequel avait bien la qualité de loueur de taxi, mais a retenu la compétence prud'homale en ce qui concerne les deux autres intéressés, a alloué à M. X...