ARRET N° du 04 octobre 2022 R.G : N° RG 21/02117 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCXR [P] c/ [W] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] c/ 1) [M] [J] 2) [M] [P] 3) S.C.I [Adresse 4] 4) S.A.R.L ALBA Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

SCI 54 BLD DU 14 JUILLET SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Alexandra TERNON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

AMAG Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

DBVQ-V-B7H-FJYO SAS DENIS c/ SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROFILAGE ET PARACHEVEMENT AUBOISE (SIPPA) Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

. : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUB3 ARRÊT N° du : 26 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS

SOCIETE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP BADRE HYONNE

PRIMA dont le siège social est [Adresse 11] représentée et assistée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

France (n o 76642/01) L’affaire concerne un requête introduite par Béatrice Castelanu d’Essenault, une ressortissante française résidant à Paris, ainsi que l’association «   SOS Attentats, SOS Terrorisme

[U] [N], -désigner pour y procéder Maître [F], notaire à Castelnau de Médoc ou en cas d’empêchement tel notaire qu’il plaira au tribunal ou Monsieur le Président de la Chambre Départementale des notaires

Madame [Y] [N] en qualité de mandataire liquidateur de Mme [O] [Z], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU

Rôle N° 12/22933 [R]-[J] [X] C/ [E] [Q] épouse [X] AJP du 07/02/2013 Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me CASTELNAU

et pour elle ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège Parc d'Activité Jean Mermoz, 235 rue Hélène Boucher 34173 CASTELNAU LE LEZ représentée par Me Christel DAUDE de la

civile immobilière Maisons et Décors, constituée en 1994, a acquis, le 15 juillet 2009, une maison à usage d'habitation située sur un terrain de 1 472 mètres carrés, sis 1865 avenue de l'Europe à Castelnau-le-Lez

née le 21 Juin 1963 à VIANA DO CASTELO (PORTUGAL) ... 42800 CHAGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

: d'un jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [F] [O] [I] [Adresse 4] [Localité 6] COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

enregistrée le 19 mai 1999,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1944 et résidant à Viana do Castelo

Machado   Prata 30/04/1963 Catarina Couto Ferreira Lisbon 13/09/2019 30/08/2019 3,250 1,500     46561/16 01/08/2016 Manuel De   Sousa   Eusébio 16/03/1946 Miguel Costa e Silva Castelo