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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

que soit ordonnée l'AMR, alors : « 1°/ que l'espèce tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature combinée, laquelle définie des positions et des sous-positions ; qu'au cas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300514

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à la preneuse un droit réel immobilier pendant toute la durée du bail tout en constatant que la bailleresse conservait la possibilité de rompre le bail en cas de non-paiement d'un loyer ou en cas de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01170

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... qu'il a volontairement dégradé les câbles alimentant l'enseigne du magasin loué à la société Pageli ; que son avocat ne saurait raisonnablement soutenir que lesdits câbles appartiennent à M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce0

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

à la situation du demandeur auquel était reproché le fait de n'avoir pas porté de verres correcteurs, de sorte qu'en estimant néanmoins que la garantie devait être écartée en pareil cas, au motif que

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c3

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal par le bailleur", à l'exclusion de toute résiliation

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8ad

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

la société Caterham Car Ltd et de la société Catherham Cas Sales et Coachworks Ltd Company, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Martin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c5c2a5bdff9703003a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 24/03718 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 24 Septembre 2024 Appelante : Madame [O] [G], représentée par Me Nicolas CALS

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306625_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société Framateq Rhône-Alpes, représentée par Me Callies, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Thoiry à lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00911

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

demandes de rappel d'indemnités de modification de commande et de dommages-intérêts pour non paiement de ces indemnités, les jugements retiennent que selon le paragraphe 3 de l'article 6 du RH-0677, en cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu'une convention d'honoraires a été conclue prévoyant notamment : "A l'issue de la procédure, en cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01916

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... que, malgré son refus, le débat contradictoire aurait lieu par visio-conférence le 13 février 2017 à 14 heures 15, car son transport devait être évité compte tenu des risques graves de trouble à l'ordre

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CC

cr

613725facd58014677422008

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

.) ; " car en effet, Y... n'était rien, maintenant il est quelque chose, il est un traître (...).

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CC

comm

613722f4cd58014677403a52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la société Bineau Mural's à l'ordre du "Cab

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TJ

Chambre des Référés

66fee538172da17169ea1fdd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

499, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Pierre-antoine CALS

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CA

17e Chambre

6032190202947550971c3573

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

ORGANISATION SYNDICALE SUD GROUPE BPCE C/ GIE IT-CE VENANT AUX DROITS DE GCE TECHNOLOGIES Grosse délivrée le : à : Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE Me Nicolas CALLIES

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3574

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

SYNDICALE SUD GROUPE BPCE C/ GIE IT-CE VENANTAUX DROITS DE GCE TECHNOLOGIES Grosse délivrée le : à : Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE Me Nicolas CALLIES

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CC

cr

61372602cd580146774223f4

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

situent, à l'exception de ceux reprochés à Me Z..., aux termes de la plainte et du mémoire, lequel ne vise d'ailleurs dans ses développements que les faits imputés à la coopérative agricole du Lauragais (CAL

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CC

cr

6137255ecd5801467741d206

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

à l'entrée de l'établissement ainsi que de matraques, barres et autres manches dans les réserves; que les prévenus ont confirmé qu'Alain X... leur donnait comme consigne d'utiliser ces instruments en cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement

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CC

soc

61372348cd58014677407bea

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

) et l'URSSAF de la Nièvre, il a été décidé que la direction de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

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