société Eurofor aurait satisfait à cette obligation, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Eurofor avait informé en 2010 la société Tesmec de ce que le marché serait « mort et sans businesse

Selon commande du 13 juillet 2006, la société [C] Constructions Métalliques ([C]), sous-traitante de [Y], est intervenue pour des butons destinés à limiter les forces reportées sur la structure.

audit siège ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 7] représentées par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistées de Me Thomas Buffin

septembre 2017 atteste du rôle qu'il a joué en qualité de consultant ; - durant 5 ans, la société SFR Business n'a au demeurant, jamais mis en cause le travail réalisé par celui-ci ; - la société SFR Businesse

  With regard to other expropriations effected in the German Democratic Republic without compensation, this Act provides, in principle, for the return of confiscated property, including businesses

même jour, il a établi un rapport de visite de chantier en vue de la reprise des travaux constatant que les reprises de consolidation avaient été entièrement effectuées au niveau de la mise en place de buton

under Articles 12 and 14, before the expiry of the relevant time-limit, they can use them for a number of purposes, such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

  With regard to other expropriations effected in the German Democratic Republic without compensation, this Act provides, in principle, for the return of confiscated property, including businesses

devoir général de protection de ses ressortissants, stipulé par l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, doit assurer aux Français résidant à l’étranger (CE, 22 mai 1953, Demoiselle Butner

SANTE ATLANTIQUE société venant aux droits de l'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE L'OUEST [Adresse 21] [Localité 10] Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au

On 13 February 2001 he had found a leaflet on the floor outside the shop that had been prepared and distributed by the PKK, inviting local businesses not to open their shops on 15 February.

the working group "Scientology" of the Hamburg Ministry of the Interior, published a list of suspected Scientologists and their real estate concerns, exhorted the public to boycott all Scientology businesses

anti-terroriste a été préparée et contrôlée par les autorités de façon à réduire au minimum, autant que faire se peut, le recours à la force meurtrière ( McCann et autres, arrêt précité, § 194   ; Bubbins

  Royaume-Uni (déc.), n o 55151/00, 3 avril 2001, et Bubbins c.   Royaume ‑ Uni , n o 50196/99, § 138, CEDH 2005-II). 66.

Pour le Gouvernement, il ressort de la jurisprudence de la Cour (il cite l’arrêt Bubbins c.

  This Act provides, in principle, for the return of confiscated property, including businesses, where this is still possible and does not violate user rights acquired in good faith.

and the current ban on their finding employment in line with their academic qualifications as, respectively, a sports instructor and a lawyer, or another job in the public service and many private businesses

  Le militaire F ne mentionna pas de retardateur, mais déclara qu'il leur avait été dit qu'il s'agirait d'une radiocommande, afin que la bombe puisse exploser sur simple pression d'un bouton ("button

relevés précédemment ni le silence du Gouvernement ne sauraient dispenser la Cour de son devoir de faire preuve de la plus grande prudence quand elle réexamine les événements avec le bénéfice du recul ( Bubbins