Il conteste avoir reçu le courrier que le tribunal de commerce lui a envoyé pour l'informer du renvoi de l'affaire à une audience postérieure et considère que ce courrier ne peut valoir assignation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2014), que la société Ucar location (la société Ucar) a conclu le 18 décembre 2006 avec la société A2L, pour l'exploitation d'une agence de location de courte

Christian B... connu de tous les professionnels de la résidence ; en sa qualité de directrice il lui appartenait de respecter les dispositions de la loi destinées à protéger les personnes vulnérables, au besoin

Par courrier recommandé posté le 30 juin 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 05 septembre 2025 est recevable. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que tout en constatant que la caisse s'était réorganisée pour aboutir à une meilleure adéquation de ses effectifs à ses besoins

Par courrier en date du 9 mai 2025, la SAS FRANFINANCE LOCATION mettait de nouveau en demeure sa débitrice de régulariser sa situation sous quinzaine et lui rappelait, qu’à défaut, qu’elle encourait la

négoce et installation de menuiseries aluminium PVC bois et toutes fermetures du bâtiment vitrerie et serrurerie [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Ets secondaire : [Adresse 3] [Localité 2] Adresse courrier

de la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») du VAL D’OISE l’indemnisation : D’un congé d’hospitalisation du 03 au 14 avril 2024,Puis d’un congé paternité du 15 avril au 05 mai 2024 ; Par courrier

[C] a été licencié pour faute grave par un courrier en date du 16 septembre 2020. A la date du licenciement, M.

Par courrier recommandé du 20 août 2025 signifié par commissaire de justice le 19 novembre 2025, la SA.E.M.

[C] [V] a cédé, par acte authentique en date du 22 décembre 2022, à la SAS BEM 2, son fonds de commerce de restaurant (pizzeria), comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des

Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 05 septembre 2025 est recevable. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux

du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcé de sa résiliation, voir prononcer son expulsion de Mme [J] [U] [K], au besoin

Par courrier daté du 12 mai 2021, M. [V] a notifié sa démission à effet du 4 juin 2021 laquelle a été acceptée par la société [1]. M. [V] a été placé en arrêt de travail du 1er au 4 juin 2021.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12602 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GH4 Minute : JUGEMENT Du

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le