l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

[B] Conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1240 du Code civil ; - 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé et, en application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation d’avoir à justifier d’une assurance du 14 avril 2025.

[S], Me [V] et son assureur à lui payer à une somme de 40 000 euros hors taxe en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Sur les préjudices personnels de Monsieur [W] [L] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions des articles 35 et 473 du code de procédure civile.

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code