450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une

[U], par application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, non prescrite, dit que l'accident dont M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code civil et ce pour chaque partie ; Condamner la société IFT en tous les dépens de la première instance et ce celle d'appel

fondement de l'article 599 du code civil.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

professionnelle que les emprunteurs se disposaient à déployer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Constate l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile, Infirme le jugement, Dit que Mme [U] [P], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Partie défenderesse : SAS [U] [R], (RCS [Localité 2] 890 077 894), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse