Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Elles considèrent sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'il existe en l'espèce une faute dolosive.

[N] (agents Allianz FR) avec pour objet 'RE Formulaire renvoyé : QUESTIMMO.pdf SCI LA TOUSSIARDE' et rédigé comme suit : Bonsoir M.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

; - le code de justice administrative.

2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence au regard de l'article 21-7 du code civil.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

édifiée au visa de l'article 1134 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des autorités consulaires en Mauritanie ; Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

DES PRISONS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

X remplissait, à la date de sa demande de titre de séjour comme à celle de la décision de refus qui lui a été opposée le 7 avril 2004, les conditions d'obtention du certificat de résidence d'une année

référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.