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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100967
25 septembre 2013
25 septembre 2013
la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69601f83cdc6046d47ac845c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, directement, à titre de mesure d’instruction et sur le fondement des articles 10, 11 et 138 du code de procédure civile, de produire le certificat médical qu’il a délivré le 14 décembre 2022 concernant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63d4cce192a57405de3316df
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[P] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [P] aux dépens de l'instance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100500
16 mai 2013
16 mai 2013
20, dernier § et p. 21, § 1 à 4) ; Alors qu' il résulte de l'article 1915 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210052
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 3-1
651fa4d5c601f08318991442
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[O] [P] une indemnité de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
30 octobre 2015
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/02687 [P] C/ SA MERCIER MANUTENTION APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 14 Mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, jugé que Mme [P] [Z], née le 9 août 1948 à Saida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e728e74459e0c7ed1ca7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6946b6c6260008b5311e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleChambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
2 avril 2025
/2027 à 14 heures.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0169cdc6046d4757d396
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de
Source officielle1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 561 du même code, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300536
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[P] et [A] [N] et Mme [B] [N] (les maîtres de l'ouvrage), ont, à la suite d'un incendie, confié les travaux de reconstruction de leur maison à divers constructeurs dont M.
Source officiellePage 70 sur 1812