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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
63b91b00b63d827c909cad6d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2023 - N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM5L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Les faits reprochés à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail. 1 / le harcèlement L'article L 122-49 du code du travail dispose « Aucun
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
5 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielleJU1
DTA_2404371_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00365
23 mars 2010
23 mars 2010
insuffisance de capitaux de 421.000 euros (conclusions, pages 12-13), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2400035_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l’arrêté
Source officielleJU1
DTA_2202708_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielleJU1
DTA_2300815_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196d
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 478