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1 463 résultats pour « Article L152-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

62c7cb68cb8dca058e3e80e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1343-2 du code civil

Source officielle

Page 70 sur 74

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

624 du code de procédure civile ; 2°) Et ALORS QU'en considérant que le salarié n'a pas subi des agissements de harcèlement moral sans vérifier si, comme il lui était demandé, celui-ci, écarté des communications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb928c9c02507c9078dbf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle fournis au travailleur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1152-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5454c6ec55cf7101fe

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

- la condamner à verser à la CAPEB 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14ebd300fd969374c71

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle