sa décision de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

[F] et des présentes conclusions d'intimées 4 portant demande de rabat de clôture au visa des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

L.221-3 ; Attendu que l'article L221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

1315 du Code civil et les articles 15, 132 et 202 du code de procédure civile et l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le plan comptable général vu la procédure pénale, - constater

, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A

R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement

R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Sur la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce La société Boxtal oppose aussi la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce si la qualité de commissionnaire

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Sur les effets de la prise d'acte L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1343-5, 1719 à 1721 du code civil, 22 de la loi du 8 février 1985 et 131-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions et la dire recevable

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut