aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

requérants sont infondés.

L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

450 du code de procédure civile

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

[Z] demande, au visa du Règlement européen « Bruxelles I BIS » n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, des articles 42, 46, 83 et suivants du code de procédure civile, de

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

II.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts ; - selon la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

Aux termes de l’article 10 du même décret : « I. - Les candidats admis à l’un des concours prévus à l’article 6 sont nommés greffiers stagiaires. / II. - Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité