arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

  2.   Par ailleurs, le requérant fait grief de la durée excessive de sa garde à vue et dénonce une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.   3.

    La Cour constate que l'ingérence en cause était prévue par les articles 148-151 du code de procédure pénale. 2.

De ce fait, la procédure n’a pas donné lieu à l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale, seule susceptible aux termes de cet article d’aboutir à un titre exécutoire

  » 2.     Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). 2.

Il invoque les articles 6 § 3 c), d) et e) de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 6 § 3 c), d) et e) de la Convention «   Tout accusé

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

  » Article 113 « 1. La procédure disciplinaire est confidentielle jusqu’à la décision finale (...). 2.

Néanmoins, il estime qu’il s’agit d’une ingérence prévue par la loi, à savoir les articles 998 et 999 de l’ancien code civil.

  2.   Par ailleurs, le requérant fait grief de la durée excessive de sa garde à vue et dénonce une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.   3.

Celui-ci, par une ordonnance du 2 juin 1999, rejeta la réclamation, considérant que les frais en cause étaient prévus par le code des frais de justice.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

    Le 31 octobre 2001, dans son mémoire en duplique, Özden Tönük réitéra que l'information litigieuse était dépourvue de véracité et invoqua l'article 24 du code civil et l'article 49 du code

A cette date, il a été remplacé par le «   défaut criminel   », régi par les articles 379-2 à 379-6 du code de procédure pénale. 25.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

En l’espèce, la Cour observe d’abord que le requérant a été admis au bénéfice de l’article 399 de l’ancien code de procédure pénale et libéré le 12   septembre 2003.