Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts K... et

S] [K] au titre de l'exécution tardive de son obligation contractuelle, et à titre subsidiaire, la rejeter comme infondée, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [S] [K] à lui verser la

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K], divorcée [V], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par

ORDONNER la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques, et dire qu’il y sera annexé le plan établi par Monsieur [N] figurant en annexe 11 de son rapport comme valant servitude

Sur l'article 700 du code de procédure civile La CAISSE D'EPARGNE et Madame [V] [K] ont formé une demande à ce titre.

[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Les grosses réparations ne sont pas à la charge des bailleurs si elles ont été occasionnées par un défaut d'entretien du preneur, comme le prévoit l'article 605 du code civil.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1343-2 du code civil à compter du 16 juin 2015, AUX MOTIFS QU'En application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° E 99-14.246 : Le demandeur invoque