2010 et 2011, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente

bien-fondé de la demande qui lui avait été présentée, le délégué du premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

manquement de la banque à son obligation de loyauté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE le préjudice né de la méconnaissance par le banquier

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

. 7.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

de le faire, que ladite pièce serait utilisée à des fins exclusivement professionnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, qui est relatif à la détermination

713-7 du code de la consommation.

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

scolaire, ni d'une année sur l'autre. 7.