COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 22/01632 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGNZ AFFAIRE : S.A.S

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par ailleurs cette intervention volontaire est déclarée recevable en application de l'article 554 du Code de procédure civile et de l'article L 643-9 du Code de commerce et la cour constate la reprise

  » Selon l’article 7 de la loi, l’action en responsabilité doit être dirigée contre l’autorité publique responsable du dommage alléguée. 22.

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article 12 B des conditions générales du contrat MULTITRANS.

490 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes, - condamner la compagnie Gan Assurances à verser à la Société Hair Docks Rouen la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 22 août 2019 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et assigné en intervention forcée par acte du 10 mars 2020,

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Joël X... la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M.

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

L.8223-1 du code du travail à hauteur de 6.000 euros Condamner l'entreprise La Rationnelle à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque instance

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.

[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.