Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42aaf06e1567cdd9e7cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu depuis l'ordonnance du 14 mars 2016 l'article L. 332-1 du code de la consommation, «'un créancier professionnel
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc88
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] à verser à Mme [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] aux dépens, en ce compris
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 414-4 du code de l’environnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110199
27 mars 2019
27 mars 2019
G... et prévoient en contrepartie une rémunération forfaitaire en application de l'article L. 131-4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle ; que les circonstances et les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au respect d'une procédure contradictoire préalable » Aux termes de l'article L. 121-2 du même code: « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit être écarté. 17.
Source officielle1ère Chambre
63cb92b09c02507c9078dc9b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b510e2901d10fa38c0c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306710_20230810
10 août 2023
10 août 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 279