706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

En premier lieu, la décision contestée du 11 octobre 2023 vise les dispositions du code forestier applicables à la demande de Mme B..., spécialement l’article L.341-5 en son 9°, et mentionne que l’opération

à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [F] [P] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a relaxé les prévenus et débouté Antoine

La requête a été communiquée le 9 août 2022 par voie de notification administrative à Mme D J, Mme E F, Mme I L, M. B G, M. A C et Mme K F.

. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Par la présente requête, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme F..., alors que son époux est hospitalisé au centre hospitalier du Rouvray

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Sur l’action en responsabilité de Madame [C] [F] à l’encontre de la société ARTESIA GESTION Se fondant sur les articles 1240 et 1992 du code civil et sur les articles 18, 18-2 et 21 de la loi du 10 juillet

[L] [V] au paiement d'une somme de 300.000 F. CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

-E..., ès qualités, de la SCP Gaschignard, avocat des consorts F... ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Vu les conclusions des appelants en date du 29 octobre 2021, demandant de : Vu les articles : 1134, 1184, 1153, 1219, 1353, 1719, 1728, 1731 du code civil, Vu les articles 3-2, 6, 7, 9 et 23 de la loi