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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielleJCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101227
4 novembre 2015
4 novembre 2015
(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00099
3 février 2009
3 février 2009
la mise en place de la procédure collective avec toutes les conséquences en découlant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1382 du code civil, considérer que la relation causale entre la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60353ffdda5ea469b468be66
26 mai 2016
26 mai 2016
pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd229ffd2adfff4f17a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202910_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
résidente suisse au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.
Source officiellePage 70 sur 277