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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326475_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 () les données à caractère personnel figurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
22 mars 2012
22 mars 2012
les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Des chèques ont été rejetés sans l'avertissement préalable exigé par l'article L 131-73 du CMF, la lettre du 2 décembre 2005 ne précisait aucun avertissement préalable.
Source officielleChambre civile
695f8372cdc6046d479bd51a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a6
15 avril 2025
15 avril 2025
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
12 avril 2023
Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1147 du Code civil et L 4121-1 du Code du travail ainsi que de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de179
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l'instance : 59.
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
7 avril 2006
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449
14 mars 2023
14 mars 2023
L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110124
2 février 2022
2 février 2022
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE les capacités financières et les risques d'endettement nés de
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 70 sur 253