Sur le rappel de salaire en 2011 sur la base d'une classification niveau I échelon C : En vertu de l'article 6.1.

à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; ALORS aussi QU'aucune modification

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1153 du code civil, les intérêts dus pour une année produisant aussi des intérêts au taux légal conformément à l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du

subsidiaire, - vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, - le dire et juger recevable et bienfondé à invoquer le bénéfice de la garantie de passif et d'actif net de l'acte de cession de parts sociales

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

Aldi marché [Localité 2] sarl à payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Selon l'article 6.3 des conditions spécifiques de sous-traitance, les dépenses engagées par l'entreprise principale pour le compte du sous-traitant sont facturées.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - laisse à chacune des parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées