, mais dans celles de l'article L. 435-3 du même code.

    La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5 e ) du même code.

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

La saisine par les requérants du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale 5.

700 du code de procédure civile. 6.

Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code

4 du code de procédure civile.

455 et 458 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

Sur la demande de résiliation du bail rural : Selon l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Ils ont interprété les exigences de base du professionnalisme comme une forme de dictature ou de censure.

A... et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le veut l'article 202 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

    Admissibility 51.     The Government submitted that Article 2 of the Convention did not apply in the circumstances of the present case.

341 de l'ancien code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits.

    Le 10 mars 2010, le requérant saisit le tribunal pour enfants de Rome («   le tribunal   ») sur le fondement de l’article 317 bis du code civil.