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14 543 résultats pour « Article 41-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512359_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206842_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

806,23 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes la somme de 9 022,12 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens comprenant les frais d'expertises

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3907d408f8d4c1827e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle actualise sa créance à la somme de 3708,63€ selon décompte arrêté au mois de mars 2024 inclus.

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2501067_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2412156_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dès lors, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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TA

1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substitue au 5° de l'article L. 612-3 du même code mentionné dans l'arrêté.

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TA

5ème Chambre

DTA_2401289_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

conséquences exceptionnelles sur son état de santé, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le jugement observe ensuite que l'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007371701

Admin. suprême

7 avril 2005

7 avril 2005

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302769_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du caractère contradictoire de la procédure ; - elle méconnaît les disposition de l'article 21-7 du code civil ; - elle est entachée

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