AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions
Source officiellePage 70 sur 728
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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