Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 4.

000 euros majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

Condamner la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-De France à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

de l'article 92 du même code : " 1.

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne les revenus distribués : S'agissant des charges déductibles des résultats de la société : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,