des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 221-6 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement

Article 2 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros au département de la Savoie et une somme de 2 000 euros à la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

Réponse de la cour Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile ; À l'appui de sa demande de contre-expertise, le vendeur fait valoir en premier lieu que l'expert n'a pas réussi à

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

La société Engie demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 16, 66, 233, 234, 237, 282, 341, du Code

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [U], [E] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Brésil) ; et de M.

à titre principal l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, le dispositif de celles-ci, qui seul a été examiné par la cour en vertu de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du