Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

En outre, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon

légal ; - 416,43 Euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 2000,00 euros au titre de

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Le ministre fait valoir que ce jugement supplétif ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 106 du code de la famille congolais, dès lors que celui-ci aurait dû être rendu par le tribunal pour

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.