M... réside non pas en Allemagne mais au [...] , que ces pièces établissent que la société allemande ne peut pas se substituer à la société Sogeter TP dans le paiement des créances fiscales et que la fusion

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M.

de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial APPELANTE : Société MKN MASCHINENFABRIK KURT NEUBAUER GMBH & CO KG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] (ALLEMAGNE

fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention;     Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37928/97) dirigée contre l’Allemagne

Je suis résident en Allemagne. J’ai menti aux policiers en disant que j’étais passé par la Turquie et plusieurs pays. Je suis marié en Allemagne, j’ai mes enfants en Allemagne.

La préfète a versé au dossier les fiches Visabio justifiant que les autorités allemandes avaient bien délivré à M. et Mme D des visas valables jusqu'au 23 septembre 2023.

A la suite de la saisine des États précités, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord, le 5 janvier 2022, pour sa reprise en charge.

Allemagne - 38030/12 Arrêt 23.4.2015 [Section V] Article 8 Expulsion Projet d’expulsion d’une personne atteinte de maladie mentale qui vit et travaille dans le pays d’accueil depuis plus de vingt ans &

A A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes comme étant responsables

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées le 27 février 2022 en Allemagne.

Il a déposé en Allemagne une demande d'asile qui a été rejetée. Si M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [B] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne

Au début de l'année 1945, devant l'offensive soviétique, les autorités nazies allemandes ordonnèrent l’évacuation de civils allemands, parmi lesquels certains des requérants ou des membres de leur famille

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

Allemande.

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

technologies, dont le siège est [Adresse 28], défenderesse à la cassation ; La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

et à Altran Lab.