TA80 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il appartiendra à l'autorité administrative de démontrer l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité, dès lors qu'il n'a pas été destinataire dans une langue qu'il comprend des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas que les autorités allemandes ont été destinataires d'une demande de prise en charge dans les délais ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a aucune attache en Allemagne, où il crainte d'être victime de racisme, et qu'il maîtrise la langue et la culture françaises.    
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 17 novembre 2022.  
 M. A A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président ; 
 - et les observations de Me Chartrelle, assistant M. A A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à la signataire de la décision attaquée en sa qualité de chef du bureau de l'asile, notamment à l'effet de signer les décisions de transfert des demandeurs d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, si M. A A se prévaut d'une méconnaissance de ses droits à être informé dans une langue qu'il comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination de l'Allemagne a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement siglées de l'indicatif de langue " FR " correspondant au français, qui est l'une des langues officielles de la république démocratique du Congo dont il détient la nationalité, lui ont été remises au cours de l'entretien individuel du 5 octobre 2022 mené en application de l'article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 manquent également en fait. 
 3. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé sa demande d'asile le 5 octobre 2022 auprès des autorités françaises et que le préfet a saisi le          11 octobre 2022 les autorités allemandes d'une demande de prise en charge du requérant, qui l'ont expressément acceptée le 13 octobre suivant. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de présentation d'une telle demande dans le délai prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui est au minimum de deux mois, manque tout autant en fait. 
 4. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités allemandes ne permettraient pas que la demande de M. A A soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d'asile. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé n'aurait aucune attache en Allemagne et qu'il maîtrise la langue et la culture françaises, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à raison de ces circonstances, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A A doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Prince A A et au préfet du Nord.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé 
 V. Martinval        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.