[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 INTIMES Monsieur [D] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume

Représentée par Me Alexandre E... de la F...

CONCEPT, au capital de 8000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me JULIE substituant Me Alexandre

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

novembre 2015 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Päivi Hirvelä,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

] 1935 à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 310542 Plaidant par : Me Alain

: Madame Ginette Y... veuve Z... épouse A..., née le 05 Novembre 1948 à LE CATEAU- CAMBRESIS ... ... 84700 SORGUES représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Alain

11230 APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 bld Marie & Alexandre

Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Mathieu BOISSAVY, avocat au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise

xa0;   Bucharest-Rahova, Aiud, Gherla and Găești Prisons; Dej and Mioveni Prison Hospitals 15/03/2023 pending More than 2 year(s) and 7 month(s) and 22 day(s)   41562/23 23/07/2024 Ciprian-Alin

] [H] né le 18 Mai 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Alain

pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [E] [D], décédé le [Date décès 8] 2004 représentés par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Alain

nationalité Monégasque [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210242 Me Alexandre

de PARIS - RG n° 21/13116 APPELANTS Monsieur [Q] [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (92) Chez Mme [F] [H] - [Adresse 1] [Localité 2] représenté et plaidant par Me Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Localité 5] Activité : ASSURANCES, dont le siège est sis [Adresse 9] INTIMÉE Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON et par Me Marie-Aline

INTIMEE : S.A.R.L OTTICA Prise en la personne de son représentant légal 9 Boulevard Paoli 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Antoine ALESSANDRI

de Fort de France, en date du 16 Juin 2020, enregistré sous le n° 17/02596 ; APPELANT : L'ETAT FRANCAIS, representé par le PREFET DE MARTINIQUE [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alban-Kévin

sur appel provoqué de la MAAF en date du 15.09.21 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Florian LE PENNEC