Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, des mémoires et des pièces enregistrés les 13 octobre 2022, 16 janvier 2023, 13 mars 2023 (non communiquées), 20 avril 2023,

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que Madame [U] a déjà perçu une somme d'un montant de 661,16 euros à titre d'indemnité de licenciement.

[E] [L] C/ SASU VCF MANAGEMENT PROVENCE SASU VCF PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 06 OCTOBRE 2022 à : Me Julia CAVE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alain

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 17 800,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause * 2225,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice

E... a porté sa signature sur ce document (pièce 2 des appelants), avec la mention manuscrite « offre accepter » (sic).

mars 2021 ; Vu les conclusions de Mme [C] [K], transmises par voie électronique le 3 juin 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 12 octobre 2021 ; Vu le dossier de la procédure, les pièces

[E] le 28 juin 2017 (pièce n°3), le règlement intérieur (pièce n°6) ainsi que deux attestations de salariés : - L'attestation de M. [V] [R], technicien de maintenance, indiquant que : 'J'ai vu M.

DEBUT DE SES INVESTIGATIONS, LE VERIFICATEUR A ACQUIS LA CONVICTION QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX SANS LES FACTURER, QU'IL N'AVAIT PAS COMPTABILISE CERTAINES OPERATIONS, DISSIMULAIT DES PIECES

Dès lors, la pièce sur laquelle le salarié se fonde pour accréditer son argument est inopérante.

L'employeur ne produisant aucune pièce étayant ces griefs, ceux-ci ne sont donc pas établis.

Qu’aucune des pièces produites ne révèle un accord quelconque de la demanderesse quant à la conclusion d’un bail.

A NOUVEAU : JUGER que la société EDF a violé son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [T] et CONDAMNER la société EDF à verser à Mme [T] la somme de 163 847,25 euros net

celle de droit ; - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces

de 5 % sur la marge nette, - le fait qu'aucune contestation n'ait été émise par M.

Pierre L... Marie- Joëlle M... épouse L... SCI CLOS DE SOLANNE Alain N... Françoise CCC... épouse N... Patrick P... Nadia Q... Michel R... Carole S... épouse R... Christophe T...

Devant la cour, les appelants n'apportent pas davantage d'éléments permettant de remettre en cause le montant de la dette locative arrêté par le premier juge ; ils ne produisent aucune pièce relative à

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/06766 APPELANTE Mademoiselle [M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain

Vu les autres pièces du dossier.