(87) demeurant [Adresse 1] Madame [V] [R] née le 27 Octobre 1941 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Carole

Faits et procédure 1.

[O] [D], domicilié chez Mme [T] [I], [Adresse 3], 2°/ au syndicat UTG, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

maintien du versement des aides mentionnées à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

[Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 février 2022 et celui de l'assignation du 10 août 2022. Le 14 février 2023, M.

coût du commandement de payer.

arriéré de loyers visant la clause résolutoire, la société Les Dioscorides a assigné la société Saige pour faire constater l'absence de bail concernant les lieux qu'elle occupe, déclarer nul le commandement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [L] ; Monsieur [Q] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julie FOUCHER Pôle civil de proximité ■ PCP

Faits et procédure 1.

Toutefois, il n'est pas rapporté que le commandement de payer les loyers ait été signifié aux cautions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01187 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQR JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A.

déclaration de validité du congé sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en déclaration de validité du congé, alors, selon le moyen, "1°

déposée à l'agence le 15 mai, une commande en date du 19 mai concernant ladite machine identifiée par son numéro sur laquelle il est précisé par mention manuscrite la mention " 1 BIFLEX en commande mais

X pour la période du 1er août 2016 au 9 janvier 2017, à l'exception des devis n° 21658 et 21658 bis ; 3) l'ensemble des bons de commandes émis par la commune sur la base de ces devis pour la même période

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis ou autre bons de commande

1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSE S.A.

X... qu'il n'avait que la qualité de journaliste-pigiste et qu'elle était libre, dès lors, de ne pas lui passer de commandes, de même qu'elle n'était pas obligée de lui faire des "commandes fermes", c'est