manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis en la chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté

a eu lieu "au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale à la majorité absolue qui ne concerne que le quorum obtenu lors du vote ne permet pas de s'assurer que le président a donné

Or les sociétés Hôtelière Dupain et Créole ont voté contre cette résolution, avant que leur vote ne soit écarté pour défaut de validité du pourvoir donné à M.

cette discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt de condamnation, la nullité est encourue ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent délibérer puis voter

Le 2 mars 2023, un accord collectif relatif au vote électronique a été conclu avec le syndicat CFTC.

que l'information n'avait pu démontrer l'inexactitude des procès-verbaux litigieux, la chambre d'accusation retient que les déclarations de Mme A... et Me X... affirmant que Me Y... avait pris part au vote

1999 dans la société Michel Thierry et en fixation par le juge des modalités qui fondaient son désaccord ; alors, selon le moyen, d'une première part, que le caractère exceptionnel du déroulement du vote

le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote

; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant

contre à la délibération concernée, soit de réserves évoquées lors de ce vote, lorsque l'assemblée générale a refusé d'intégrer dans son vote une demande de ce copropriétaire ; qu'en l'espèce, M.

de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement, plus de 75% des droits de vote de cette personne ; sous réserve que : (A) en

X... a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location ; que Mme Y... et son père ayant voté contre cette résolution, M.

le tribunal d'instance a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, d'une part, en estimant de façon restrictive et contraire à la volonté des parties que les personnes au repos admises à voter

se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars 1993, l'intégration du vote

salarié une somme à titre de prime de panier, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par la voie

celle-ci ; de sorte que dans l'hypothèse où l'élection a lieu avant que le tribunal statue sur la contestation antérieure, la contestation sur l'élection proprement dite doit être régularisée après le vote

versement d'une certaine somme au titre du complément Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie