N° 15/07846 AFFAIRE : [V] [C] veuve [M] C/ Le Service du Domaine, représenté par la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, es qualité de représentant de l'Etat envoyé

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

Par un courrier réceptionné le 19 juin 2024 par les services de la commune de Maupiti, Mme B E a informé le maire du fait qu'elle avait engagé un huissier " pour venir faire expulser les occupants qui

Copie certifiée conforme délivrée à : Me NOEL, par la toque, à toutes les parties en LRAR Le : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE

d’annuler la décision implicite du 14 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Charente a rejeté sa demande relative au reclassement du cours d’eau qui traverse sa propriété en cours d’eau non domanial

X... est propriétaire, sur le territoire de la commune du Bugue, d'un terrain sis au lieudit "Les Babots", riverain du cours d'eau "La Douch", cours d'eau non domanial ; qu'il est constant que la prise

Dans les circonstances particulières de l'espèce, la vente alléguée par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques doit être écarté.

Sur l'action domaniale : 8.

Par un acte de vente du 5 août 2003, le Conseil de Paris a décidé de l’acquisition de cet ensemble immobilier.

mises à leur charge et, enfin, de l'illégalité fautive entachant les bases de calcul de la redevance domaniale et le montant des redevances domaniales en litige au regard des avantages que tire la société

Selon acte authentique en date du 4 février 2021, la société DOMIAL a acquis auprès de la SCI [Localité 18] MARGUERITE, en vente en l’état futur d’achèvement, un bâtiment locatif- accession désigné « B4

lors que la clôture délimitant sa propriété est mitoyenne et que chacun des propriétaires doit en supporter pour moitié l'entretien et la réparation, ce qui est incompatible avec le régime de la domanialité

de vente de produits alimentaires conclue entre M.

VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (HAITI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant La Direction Nationale des Interventions Domaniales

mêmes parcelles ; que, par un jugement du 1er avril 2005, le tribunal de grande instance de Brive a fait droit à la demande de la SAFER Marche Limousin, tendant à régulariser en la forme authentique la vente

soumise au droit communautaire des concessions, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 7) la délibération du conseil municipal visant à demander au ministre compétent de déclasser les dépendances domaniales

qualification de chemin d'exploitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ONF a reconnu ne pas avoir besoin de ce chemin pour la gestion et l'exploitation de la forêt domaniale