X... a vendu à la SCI Les Augustins (la SCI) un immeuble sis à Lamagistère, l'acte stipulant que le prix de 1 500 000 francs payé comptant serait versé par la comptabilité du notaire au Crédit foncier

30 mars 1971 au 31 mars 1974, la société anonyme "BETON EXPRESS", qui exploitait une fabrique de béton et aux droits de laquelle agit la société en nom collectif "CASTILLE ET CIE", a procédé à des ventes

paiement avant l'expiration du délai de rétractation, l'arrêt attaqué énonce dans un premier temps que sur les bons de commande des cinq clients cités en qualité de victimes, il a été indiqué que la vente

Ce prix de vente était prévu comptant pour partie et à crédit pour le solde, soit la somme de 30 000 euros.

lors de la signature de l'acte ne devait pas être imputée sur le prêt de 650 000 francs qu'ils avaient consenti au vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte de vente

Orazio et François Y... pour que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société la vente susvisée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-10.720 et sur le premier moyen du pourvoi n°

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt de refuser de faire droit à leur demande relativement à la donation déguisée réalisée par la vente

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

de vente -dit que le prix de vente sera payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente -dit que les frais de la vente, ainsi que les droits et taxes y afférents, seront la charge de l'acquéreur

sur le prix et les conditions de vente des biens qui font l'objet de la publicité, les procédés de vente, en l'espèce en proposant à la vente des tapis en annonçant une réduction de prix en pourcentage

des charges de personnel s'étaient répercutés sur la progression du bénéfice net, l'objectif pour l'exercice 1988-1989 était de poursuivre la diminution de la masse salariale afin de rentabiliser la vente

faite au bénéficiaire de la décision intervenue dans l'affaire opposant Jean-Louis X... à Danielle C..., "et en tout état de cause au plus tard le 4 janvier 2004 avec paiement ledit jour du prix de vente

De la fraction du prix de vente stipulée payable comptant...

Par avenant en date du 6 octobre 2004, le délai de réalisation de la promesse de vente a été prorogé au 31 décembre 2007.

» ; aucune case n'est cochée concernant une offre de financement pour le véhicule ; qu'il s'agit là d'une vente parfaite au comptant, à la suite de laquelle la SAS SONAKA a livré le véhicule Nissan en

précisions fournies par l'administration que celle-ci a tenu compte de tous les éléments de fait liés aux techniques de fabrication ; qu'en l'absence de valeur probante des écritures relatives aux ventes

Mais l'existence d'une fraude, de manquements, d'irrégularités, pour parvenir aux deux ventes litigieuses, ne peut fonder une demande en résolution desdites ventes, qui ne doit s'apprécier qu'au regard

de chaque élément pour un montant total ramené à 40 000 € qui a été signée le 29 décembre 2004 par Monsieur X... avec apposition de son cachet et de la mention manuscrite "bon pour accord", est une vente