A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte

Article L622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code du patrimoine

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.

Article R15-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces

Article R642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé.

Article R642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Les interdictions mentionnées au premier alinéa sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues au livre VI du code de commerce.

Article R15-33-66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.

Article 262

—

Les ordonnances qui sont nécessaires pour arriver à la vente sont prises par le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble. Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.

Article 41-10

—

dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, de juge du tribunal de police, de juge chargé de valider les compositions pénales ou de substitut près les tribunaux judiciaires, les personnes que leur

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

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