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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0a59ba5988459c4f4b3
16 mars 1978
16 mars 1978
L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE
Source officielleciv3
6137268dcd58014677426793
14 novembre 2007
14 novembre 2007
, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un usage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cheval Blanc a interdit toute pratique culturelle dans les espaces publics de la commune à l'exception des fêtes traditionnelles inscrites dans les usages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300025
4 janvier 2011
4 janvier 2011
retenu qu'aucun grief n'était démontré alors que les irrégularités alléguées du congé étaient des vices de forme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une recherche sur l'existence d'usages
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416ee1
15 novembre 2005
15 novembre 2005
qui suit cette demande et que le terme d'usage est la date à laquelle, suivant les usages locaux, les locations s'achèvent moyennant congé, et ayant constaté qu'en l'espèce, la société locataire avait
Source officielleciv3
60794bae9ba5988459c43a15
4 novembre 1987
4 novembre 1987
son droit de demander le partage ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 815 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, en se référant aux usages
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0d01
31 janvier 1990
31 janvier 1990
aux conclusions, a constaté que les preneurs ne justifiaient pas avoir employé l'indemnité perçue au titre des dégâts du gibier au remplacement des pieds de vigne détruits et que, contrairement aux usages
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef7
23 mars 1994
23 mars 1994
la bailleresse en contestation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient que le congé, qui n'avait pas été donné suivant l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300903
16 septembre 2015
16 septembre 2015
château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4330c
4 janvier 1985
4 janvier 1985
SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES USAGES
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb588
11 octobre 1994
11 octobre 1994
de trente ans, de la limite séparative des fonds, par une haie vive remplacée par un mur construit au même endroit, la preuve n'étant pas rapportée que cette haie avait été plantée en observant les usages
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea7f
19 décembre 1995
19 décembre 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par référence aux usages
Source officielleciv3
61372676cd58014677425c52
27 juin 2006
27 juin 2006
soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800650
1 août 2013
1 août 2013
sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; que, par suite, s'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité de prendre en compte les usages
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47ab2
13 février 2002
13 février 2002
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41660
9 avril 1974
9 avril 1974
AVAIENT OCCUPE PENDANT UN AN DES LOCAUX SPACIEUX ET CONFORTABLES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION IMPORTANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cuers a rejeté sa demande tendant à ce que la sonnerie des cloches et du carillon de l'église située à proximité de son domicile soit règlementée et à ce qu'il prenne un arrêté qui limite notablement l'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 4.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f629
24 janvier 1979
24 janvier 1979
LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES
Source officiellePage 7 sur 4264