comptables en apparence sincères, retient que l'existence d'un chiffre d'affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un vice caché ; Qu'en statuant ainsi, alors que l&apos

à la cession de droits sociaux s'il avait eu connaissance de la situation comptable et financière réelle de la société Sapa ; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement

C..., la comptabilisation de cette somme dans les produits perçus au titre de l'exercice 2012 n'est pas contraire au Plan comptable général ; que la société Parfums D...

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables

de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette, est un document de pure complaisance, David X..

[W] pour l'approvisionner alors que cette société était en état de cessation des paiements, ce qu'elle avait dissimulé en produisant de faux documents comptables, et que le préjudice subi par les établissements

imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser l'usage, en connaissance de cause, du titre d'ingénieur de l'ECP

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture

de faux, 2° de Gilles et André Z..., des chefs de complicité de faux et usage de faux et de recel, 3° de Jean A..., du chef d'organisation d'insolvabilité frauduleuse.

d'usage d'un certificat ou d'une attestation inexact ou falsifié et, en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs, ainsi qu'aux réparations

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Y... un bilan inexact, il avait commis un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à

, Mme Y..., de certains documents et des déficiences de la comptabilité ; qu'au surplus, une telle individualisation serait sans intérêt dès lors que tous les clients lésés ont été indemnisés au cours

prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2.

comptables de la société Centre étanchéité étaient grossièrement inexacts et faisaient apparaître un actif fictif résultant d'inscriptions de créances douteuses ainsi que d'une majoration de la valorisation

de la société Jet Tours a été vicié par les manoeuvres dolosives du cédant, la société Hôteltour et de sa maison-mère, la société Club Méditerranée, ayant consisté en la fourniture d'informations inexactes

Elle est précisée ainsi par l'article L. 823-10 : "Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables

des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade