X... coupable d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplète ou inexacte et conduite de véhicule sans permis ; " aux motifs propres que par de justes motifs et une exacte

d'expertise comptable dressé par M.

les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001, et d'avoir courant 2001 omis de passer ou de faire passer au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001, des écritures dans les documents

de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire, et, en conséquence, les a condamnés, chacun, à une peine d'emprisonnement

avant le décès de l'intéressé; que Jean A... a confirmé que la différence entre le chiffre mentionné sur la situation comptable au 31 décembre 1989 et le chiffre retenu par l'expert était due à la non-comptabilisation

, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir, en 1989 et en 1990, le renouvellement de la garantie, qu'ils ont été entendus sur ces faits, il convient

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

de présentation d'un bilan inexact et de répartition de dividendes fictifs ainsi que Jacqueline X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est démontré que les comptes annuels de

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de faux et usage

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage

d'un certificat inexact suppose que l'auteur du délit ait eu connaissance du contenu inexact ; que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une attestation au contenu inexact, la cour d'appel a relevé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Jean-Paul B... coupable

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue